Question écrite sur la compensation du handicap psychique

Publié le par Patrick Beaudouin

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la compensation du handicap psychique. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette reconnaissance du handicap psychique s'accompagne, pour la personne handicapée, d'un « droit à la compensation des conséquences de son handicap » aux termes de l'article L. 114-1-1 de ce même code. Il lui demande en conséquence quelles mesures ont été ou seront mises en oeuvre pour permettre une meilleure prise en compte des besoins liés au handicap psychique, notamment en termes de moyens financiers, d'accompagnement dans l'emploi protégé ou en milieu ordinaire et d'accès à un logement adapté.

Retrouvez la réponse en suivant ce lien.

Publié dans Questions écrites

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