Question écrite sur la la modification de la récupération des dépenses de gardiennage des immeubles

Publié le par Patrick Beaudouin

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des locataires concernant la modification de la récupération des dépenses de gardiennage des immeubles. Actuellement ces dépenses ne peuvent être récupérées sur les locataires que si elles portent sur les salaires de gardiens qui effectuent seuls la sortie des poubelles et l'entretien des parties communes. Cette récupération est d'ailleurs limitée à 75 % du salaire versé. Or dans le cadre des discussions qui se poursuivent au sein de la Commission nationale de conciliation entre propriétaires bailleurs et locataires, les propriétaires demandent que soit récupérable, au titre des charges, le salaire des gardiens qui n'auraient qu'une fonction de surveillance dans l'immeuble. Les organisations de locataires estiment qu'une telle réforme vide de son contenu la notion de loyer qui n'est pas seulement une rente du capital immobilier mais la contrepartie du rôle du propriétaire d'assurer la sécurité du lieu qu'il donne à bail. De plus cette réforme aggrave les charges des locataires qui augmentent sans cesse à un rythme supérieur à l'inflation. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement estime juste ce projet d'augmentation et sinon les mesures qu'il compte prendre pour l'éviter, tout en maintenant le principe du gardiennage des immeubles.

Retrouvez la réponse en suivant ce lien.

Publié dans Questions écrites

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