Une nouvelle page pour les relations sociales dans l'entreprise
L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui le projet de loi sur la modernisation du marché du travail. Ce projet est « historique », pour reprendre le mot du porte-parole du Gouvernement, tant sur le plan de son élaboration – concertée – que sur le fond, puisqu'il pose les bases de la « flexicurité » à la française.
Sur l'élaboration, il s'agit du premier accord négocié et conclu après l’adoption de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, qui prévoyait que les projets de réforme envisagés par le Gouvernement dans le champ des relations du travail seraient soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs en vue de l'ouverture d'une négociation.
Le projet de loi est effectivement le fruit d'une concertation menée à un rythme soutenu par les partenaires sociaux, qui a abouti le 11 janvier à un accord signé par quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, Medef et UPA).
Sur le fond, il s'agissait de partir du constat que l'accumulation de protection juridique autour du contrat de travail n'a pas garanti la sécurité professionnelle des travailleurs. Au contraire, elle a provoqué le contournement du droit, l’explosion du travail précaire et une économie atrophiée.
L'accord adopté aujourd'hui est un accord gagnant-gagnant, offrant plus de flexibilité pour les entreprises, et davantage de sécurité pour les salariés.
Il prévoit notamment la rupture du CDI d'un commun accord entre employeur et salarié, dite « rupture conventionnelle », l’expérimentation d’un nouveau CDD conclu pour un objet défini, le « contrat de mission », pour les ingénieurs et cadres, l'inscription dans la loi des périodes d'essai, qui pourront être doublées par accord de branche. Il abaisse, de deux ans à un an, la durée d’ancienneté dans l’entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement et ouvre la possibilité pour les salariés de conserver certains droits (prévoyance et formation) après la fin de leur contrat de travail.
Le projet concilie ainsi mobilité et sécurité pour les salariés comme pour les entreprises.