Un Parlement renforcé, des droits nouveaux pour les citoyens

Publié le par Patrick Beaudouin

L'Assemblée nationale a début mercredi l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.


L'opposition a voulu réduire ce projet de 45 articles articles à la seule disposition permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement. Il est difficile de comprendre en quoi mettre un terme à l'anachronique droit de message, par lequel le Président de la République peut s'exprimer devant les assemblées sous la forme d'un texte lu par un tiers et entendu par des parlementaires debout, serait de nature à porter atteinte à la démocratie.


Deux principes dominent au contraire le projet : renforcement des prérogatives du Parlement, d'une part, nouveaux droits accordés aux citoyens, d'autre part.


La Constitution de 1958 est née de circonstances particulières, où l'omnipotence et l'irresponsabilité du Parlement avaient conduit à l'impuissance des gouvernements et à l'affaiblissement de l'autorité de l'État. Dans ce contexte, il avait fallu prévoir de nombreux mécanismes destinés à permettre à l'exécutif de mettre en oeuvre les réformes qui s'imposaient. Les circonstances sont différentes aujourd'hui, puisque le gouvernement peut s'appuyer sur une majorité parlementaire stable.


Il n'est cependant pas question de remettre en cause les grands équilibres de la Constitution mise en place par le général de Gaulle. Ainsi que l'a déclaré hier soir le Premier ministre François Fillon, « l’inspiration gaullienne, c’est le mouvement, la lucidité et le souci d’efficacité. C’est précisément au nom de l’efficacité nationale que je défends le principe d'une démocratie plus moderne, plus vivante, plus transparente, au sein de laquelle les pouvoirs de l'exécutif doivent être réellement équilibrés par ceux du législatif ».


Le premier apport du texte, c'est donc un renforcement des droits du Parlement.


Il se voit reconnaître pas moins de vingt droits nouveaux parmi lesquels le partage de l'ordre du jour. Les assemblées se verront confier la maîtrise de deux semaines de séance sur quatre, alors qu'aujourd'hui une seule séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. Le Parlement disposera d'un droit de veto sur les nominations du Président. Son rôle sera renforcé en matière d'évaluation des politiques publiques. Des droits spécifiques seront garantis à l’opposition et aux groupes minoritaires.


L'autre avancée majeure concerne les droits des citoyens.


Le projet instaure une plus grande transparence, avec la publicité des auditions des commissions parlementaires. Il ouvre aux justiciables la faculté de contester la constitutionnalité des lois (une réforme proposée pour la première fois en 1990). Il leur permet aussi de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour des motifs disciplinaires. Il crée enfin un Défenseur des droits des citoyens, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public et dont les pouvoirs seront beaucoup plus étendus que ceux du Médiateur de la République.


 « Entre le statu quo et la surenchère, il y a ce projet de loi, que nous sommes disposés à enrichir à travers la discussion qui va s'ouvrir », avait de plus garanti François Fillon. De fait, hier soir, l'Assemblée nationale a ainsi décidé d'instaurer un référendum d'initiative populaire.


Telles sont quelques unes des dispositions de ce texte, qui constituerait un progrès remarquable pour notre démocratie. Au terme des débats, il serait regrettable que des motivations partisanes fassent obstacle à son adoption.

Publié dans Assemblée Nationale

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