Adoption du projet de loi sur les chiens dangereux

Publié le par Patrick Beaudouin

Le projet de loi sur les chiens dangereux a été définitivement adopté hier.


À la suite de plusieurs dramatiques accidents ayant entraîné la mort de jeunes enfants, j'avais déposé en octobre dernier une proposition de loi relative à la détention d'animaux dangereux, qui proposait une clarification et un renforcement de la législation existante.

Même si le processus législatif a été long, je me réjouis de constater que la loi reprend plusieurs des dispositions que j'avais proposées.

La loi :


- améliore la prévention, en obligeant les détenteurs de chiens dangereux à suivre une formation préalable sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien, qui conditionnera la délivrance d'un permis de détention. Est également prévue l'intervention d'un vétérinaire chargé de donner des conseils de sécurité lors de la cession d'un chien à titre gratuit ou onéreux.

- met en place un contrôle plus strict de la dangerosité des chiens, en les soumettant à une évaluation comportementale, et de leur identification, avec la possibilité de créer un fichier national, et articule plus efficacement et plus rapidement l'action de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire. Le maire disposera en particulier de pouvoirs renforcés.

- prévoit des peines renforcées pour les propriétaires de chiens responsables d'homicide ou de blessure, et des sanctions en cas de détention illicite de chiens dangereux, de défaut d'identification d'un chien et de défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs.

Publié dans Assemblée Nationale

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