Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Publié le par Patrick Beaudouin

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.


D'un côté, il s'agit de donner au dialogue social les moyens d'une nouvelle légitimité, pour gagner en efficacité ; de l'autre, d'adapter le temps de travail aux réalités des entreprises, notamment à leur rythme de production et aux évolutions des marchés dans lesquels elles évoluent.


Ce texte traduit l'un des grands engagements pris pendant les campagnes présidentielle et législative. Il constitue aussi une illustration des modalités du nouveau dialogue social : la loi consacre les accords entre partenaires sociaux, mais le législateur se réserve le droit d'intervenir en cas d'accord insuffisant.


Sur la représentativité syndical, la loi respecte l'équilibre de la position commune des syndicats du 10 avril.


Il s'agit de faire évoluer des critères élaborés après la Deuxième Guerre mondiale, devenus obsolètes. Cinq syndicats étaient automatiquement considérées comme représentatifs en vertu d'un arrêté datant de 1966. Cela a conduit à une sclérose du paysage syndical. Les syndicats n'ayant pas besoin d’adhérents pour négocier, il en est résulté une forme de déconnection entre le syndicat et la base, et un risque de déresponsabilisation des organisations syndicales.


Les critères de représentativité seront désormais les mêmes pour tous, l'audience, établie à partir des résultats aux élections professionnelles, devenant le critère majeur. Désormais, pour qu'un syndicat soit représentatif des salariés, il faudra, à brève échéance, qu'il rassemble au moins 10 % des voix aux élections professionnelles dans les entreprises et 8 % au plan national et dans les branches.


La loi instaure aussi de nouvelles règles d’engagement pour la conclusion des accords. Jusqu'à la loi Fillon de mai 2004, il suffisait qu'un syndicat considéré comme représentatif – mais qui pouvait être ultraminoritaire – signe un accord pour qu'il soit valable. Désormais, les signataires devront représenter au moins 30 % des voix.


En matière de temps de travail, la position commune était en-deçà des objectifs fixés par le gouvernement, qui a formulé son propre projet, reposant sur la confiance dans le dialogue interne et l’échange entre employeurs et salariés et donnant la priorité à la négociation au sein des entreprises par rapport à toute autre forme d’accord.


Il sera désormais possible de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise répondant aux nouvelles règles de conclusion. Faute d'accord, le contingent de 220 heures continuera à s'appliquer.


La question du forfait en jours, qui concerne les cadres et autres salariés « autonomes », a donné lieu a bien des manipulations et contre-vérités. La loi fixe pourtant un plafond (235 jours travaillés par an), ce qui n'existait pas auparavant. Ce forfait était déjà très encadré, et la loi offre des garanties nouvelles, en particulier un entretien annuel individuel avec chaque salarié au forfait jour sur sa charge de travail, et la possibilité pour le salarié qui perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec la charge qui lui est imposée de saisir le juge pour obtenir une indemnité.


Cherchant à susciter des peurs, l'opposition a été jusqu'à évoquer une obligation de travailler à Noël et le jour de l'an. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, a pourtant rappelé en séance qu' « il va de soi que si les jours fériés sont chômés en vertu d’une convention collective ou d’un usage, ils le demeureront».


La loi donnera donc aux syndicats une assise démocratique qui viendra renforcer leur légitimité et leur capacité à négocier. Elle répond également aux besoins des entreprises, au plus près de leurs réalités économiques en matière de temps de travail.

Publié dans Assemblée Nationale

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