Projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion

Publié le par Patrick Beaudouin

L'Assemblée nationale débute demain la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.


Cet examen intervient dans un contexte de crise profonde du logement, qui s'est traduite par une hausse des prix immobiliers et des loyers, malgré les efforts menés ces dernières années, qu'illustrent les chiffres de 435 000 mises en chantier et 100 000 logements locatifs sociaux financés en 2007.


L'objectif est de parvenir à un niveau de construction tendant à l'avenir vers 500 000 logements par an et à une production de 120 000 logements locatifs sociaux.


Le projet de loi repose sur cinq piliers.


Il doit d'abord permettre une mobilisation renforcée des différents acteurs. Il met par exemple en place d'un prélèvement sur les organismes HLM dont les investissements sont insuffisants, afin d'éviter que certains bailleurs sociaux ne se contentent de gérer leur patrimoine. Il instaure aussi une nouvelle gouvernance du 1 % logement, suite aux nombreuses critiques qui lui ont été adressées.


Un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est créé. Il concernera non seulement l'habitat mais aussi les équipements, les infrastructures de transport, les activités économiques, les services publics, ... 30 000 logements locatifs sociaux seront réalisés dans ce cadre, et 60 000 logements privés réhabilités.


Le projet de loi entend développer une offre nouvelle de logements. Il facilite ainsi, par exemple, l'accession sociale à la propriété en étendant le PASS foncier au logement collectif, et plus seulement aux maisons individuelles.


Il renforcera la mobilité dans le parc de logements. Il restreint pour cela la possibilité de recourir au cautionnement et, surtout, recentre le parc HLM sur sa vocation sociale, lorsque les locataires occupent un logement sous-occupé ou lorsque le ménage qui occupe le logement perçoit des revenus supérieurs au double des plafonds de ressources applicables au logement.


Ce dernier point a suscité des interrogations particulières dans notre circonscription, auxquelles je me suis efforcé de répondre dans un courrier adressé à une association de locataires.


Cliquez sur l'image pour lire ce courrier


Enfin, le projet de loi comprend des mesures ambitieuses en faveur de l'hébergement des sans-abri, notamment en renforçant les sanctions à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en la matière.

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