Adoption de la proposition de loi contre l'inceste
Je viens de recevoir un courrier de ma collègue Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne, me remerciant du soutien que j'ai apporté à sa proposition de loi visant à « identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes », que j'ai en effet cosignée et votée.
L'inceste est un fléau frappant plus de deux millions de Français, dont les conséquences, individuelles comme sociales, sont catastrophiques.
La proposition de loi de Marie-Louise Fort, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril, s'est fixée trois objectifs.
Il s'agit d'abord de mieux identifier l'inceste et d'adapter le code pénal à sa spécificité. Pour cela, la loi insert la notion d’inceste dans le Code pénal comme élément constitutif des infractions de viol et d’agression sexuelle. En effet, un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.
La loi améliore aussi la prévention de l’inceste, en renforçant la mission d'information des écoles, des collèges et des lycées, mais aussi de l'audiovisuel public, en matière de violence et de sexualité et en améliorant la formation des professionnels de l'enfance.
Enfin, elle renforce l’accompagnement des victimes d’inceste, notamment en précisant la possibilité donnée aux associations luttant contre l’inceste de se porter partie civile et en demandant au gouvernement un rapport sur une meilleure prise en charge des soins et une meilleure insertion sociale des victimes.