Proposition de loi obligeant tout nouveau bâtiment public à intégrer un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie
Avec la récurrence des sécheresses, il convient d'adapter la qualité de l'eau à ses usages. Nombre de bâtiments publics consomment une grande quantité d'eau. Pour réaliser des économies, des systèmes de collecte de traitement et de distribution des eaux pluviales peuvent permettre de substituer l'eau de pluie à l'eau potable pour certains usages non alimentaires et non corporels.En effet, l'eau de pluie convient parfaitement à toute une série d'usages tels que l'arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules, la défense incendie ou pour une utilisation interne aux bâtiments, notamment les toilettes, buanderies et laveries collectives.
Les enjeux sont de taille quand on considère les surfaces de toitures des bâtiments publics concernés. A titre indicatif, dans un établissement scolaire de 350 élèves et d'une surface couverte de 3 000 m², la collecte moyenne des eaux pluviales s'élèverait à près de 2 300 m3 par an.
C'est pourquoi, avec Françoise Branget, député du Doubs, j'ai déposé une proposition de loi portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique.
Cette exigence de récupération s’inscrit dans la mutation globale que connaît le secteur de la construction avec l’émergence du concept de développement durable, et notamment de la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE). Cette proposition de loi vient compléter le crédit d'impôt que j'ai intégré, par amendement, au projet de loi sur l'eau et qui vise à encourager l'installation de systèmes de collecte des eaux de pluie chez les particuliers (http://www.actu-environnement.com/ae/news/2003.php4).