Un amendement UMP pour "valider" l'accord 2004 dans le secteur de l'hôtelerie et la restauration

Publié le par Patrick Beaudouin

La décision du Conseil d’Etat du 18 octobre dernier a annulé le décret du 30 décembre 2004 reprenant les termes de l’accord collectif du 13 juillet 2004 qui fixait la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l’hôtellerie-restauration à 39 heures.

Les Députés du groupe UMP sont sensibles aux préoccupations légitimes de ce secteur d’activité. En effet, le secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui comptes 90 mille entreprises et 800 mille salariés, joue un rôle essentiel dans notre activité économique, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement touristique et de création d’emplois. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement comme l’a rappelé, Monsieur Gérard LARCHER, Ministre Délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, a mis en place un contrat de croissance dans ce secteur. En raison de son application rétroactive au 1er janvier 2005, l’annulation de l’accord de 2004 par le Conseil d’Etat menace l’équilibre de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Cette décision n’est également pas favorable aux salariés qui vont voir leur pouvoir d’achat se dégrader et perdre le bénéfice d’une 6ème semaine de congés payés et de 2 jours fériés supplémentaires. Elle crée par ailleurs une confusion juridique importante sur la durée du travail applicable dans l’hôtellerie-restauration, puisqu’un accord collectif antérieur de 1999 en fixait la durée hebdomadaire à 43 heures.

Une réouverture des négociations entre les partenaires sociaux pour retrouver une solution durable et adaptée est donc indispensable. Les députés du groupe UMP, très attachés au dialogue social, souhaitent qu’elle puisse s’ouvrir dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de ce nouvel accord de branche, au plus tard avant le 31 janvier 2007, et afin de rassurer les entreprises et leurs salariés, un amendement a été adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 à l’initiative des présidents UMP des commissions des affaires sociales, économiques et des finances, Jean-Michel Dubernard, Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie. Il valide l’accord de 2004 sur la durée hebdomadaire de travail ainsi que les dispositions favorables aux salariés. Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.

Les députés du groupe UMP suivent avec la plus grande attention l’évolution de la négociation, cruciale pour l’avenir des entreprises du secteur hôtelier-restauration, pour la préservation et la croissance de l’emploi.

 

 

 

 

Publié dans Assemblée Nationale

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