RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

Publié le par Patrick Beaudouin

Vous trouverez ci-dessous la Proposition de Loi que je viens de déposer avec Françoise BRANGET, Députée du Doubs, portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans les constructions nouvelles dans les bâtiments appartenant à une collectivité publique.

L'eau de pluie ainsi récupérée convient parfaitement à toute une série d'usages, tels que l'arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules, la défense incendie ou pour l'utilisation interne aux bâtiments.

Par cette proposition de loi, j'entends poursuivre le débat que j'ai lancé sur la récupération des eaux pluiviales. En effet, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau, j'avais déposé et fait adopter un amendement instaurant un crédit d'impôt pour les particuliers s'équipant de systèmes de collecte, de traitement et de distribution d'eaux pluviales.

ASSEMBLÉE NATIONALE

 CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

portant sur l‘intégration d’un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

PRÉSENTÉE

par Mme Françoise BRANGET et M.BEAUDOUIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec la récurrence des sécheresses, l’augmentation des besoins domestiques, ou encore la consommation intensive de certaines activités industrielles et agricoles, l’eau est devenue un enjeu écologique majeur qui mérite une attention accrue des pouvoirs publics.

Il est primordial que l’Etat et les collectivités locales montrent l’exemple et promeuvent de nouveaux modes de vie et de consommation d’eau en installant notamment dans tous les nouveaux bâtiments d’équipement public appartenant à une collectivité publique, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie.

De ce fait, l’Etat unifierait les initiatives qui commencent à voir le jour dans certaines collectivités françaises, tout en sensibilisant les entreprises, les professionnels et les particuliers à entreprendre des démarches similaires.

Les enjeux sont de taille quand on considère les surfaces de toitures des bâtiments publics concernés. A titre indicatif, dans un établissement scolaire de 350 élèves et d'une surface couverte de 3 000 m², la collecte moyenne des eaux pluviales s'élèverait à près de 2 300 m3 par an.

L'eau ainsi recueillie convient parfaitement à toute une série d'usages tels que l'arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules, la défense incendie ou pour une utilisation interne aux bâtiments et visant notamment les sanitaires, buanderies et laveries collectives. La distribution intérieure de l'eau de pluie peut s'effectuer par le biais d'un réseau normalisé (norme NF EN 1717), distinct du réseau d'eau potable et sans risque de d'interconnexion avec ce dernier.

Outre l’aspect écologique évident, la récupération d’eau permet également aux utilisateurs publics, et donc au contribuable, de réaliser des économies substantielles compte tenu du coût croissant d'utilisation de l'eau potable.

Sa généralisation progressive entraînerait nécessairement une baisse des coûts d’équipement et une maîtrise plus attentive de la consommation d’eau domestique. Cette exigence de récupération s’inscrit également dans la mutation globale que connaît le secteur de la construction avec l’émergence du concept de développement durable, et notamment de la démarche Haute Qualité Environnementale.

C’est pourquoi cette proposition de loi pose comme principe que toutes nouvelles constructions de bâtiments publics prévoient un dispositif de collecte, de distribution et de traitement des eaux de pluie.

Il est en effet du devoir de l’Etat d’initier une démarche éco-citoyenne dans la récupération d’eau, et de faire prendre conscience à tous de cette évolution indispensable à la préservation de l'environnement.

PROPOSITION DE LOI

Article Unique

Après l’article L 111-9 du code de la construction, insérer un article L 111-9-1 ainsi rédigé :

 

« Toute nouvelle construction de bâtiments d’équipement public appartenant à une collectivité publique doit inclure un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés ».

 

 

Publié dans Assemblée Nationale

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