Réforme d’un outil essentiel d’accès au droit

Publié le par Patrick Beaudouin

La réforme de l’assurance de protection juridique, récemment adoptée par l’Assemblée Nationale, permet de renforcer l’efficacité de ce dispositif, qui garantit à l’assuré confronté à un litige la prestation de services nécessaire au règlement amiable de son différend ou à sa défense en cas de procès.

 
Cette protection, qui couvre aujourd’hui 45% des Français, bénéficie en particulier aux personnes trop riches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle d'État, mais trop pauvres pour supporter seules les frais d'un procès. Elle joue donc un rôle majeur en matière d’accès au droit pour le plus grand nombre.

 
Elle avait toutefois fait l’objet de nombreuses critiques, auxquelles la loi entend remédier en rétablissant l’équilibre entre l’assuré et l’assureur. Elle limite tout d’abord la possibilité pour l’assureur de refuser sa garantie. D’autre part, elle fait de l’assuré le bénéficiaire prioritaire du remboursement des frais et honoraires par la partie perdante.

 
Les droits des assurés sont également accrus par le renforcement et la clarification du rôle de l’avocat : l’assuré sera libre de choisir son avocat, et les honoraires seront fixés librement. De plus, afin de garantir l’égalité des armes entre les parties, le recours à un avocat sera obligatoire lorsque la partie adverse en a un.

 
Autre mesure importante, les frais pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique seront désormais soustraits de l’aide juridictionnelle. L’État n’aura ainsi plus à financer des frais à la charge des assurances, et pourra donc recentrer les crédits sur l’assistance des justiciables aux revenus les plus faibles.

 
La loi comporte enfin plusieurs avancées au profit tant des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle que de leurs avocats, ce dont je me réjouis d’autant plus que j’ai particulièrement suivi ce dossier, en liaison notamment avec Maître Éric Allain, Bâtonnier du Val-de-Marne.


De nouvelles possibilités de contester les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont ouvertes. Les recours contre ces décisions seront centralisés devant les cours d’appel, de façon à harmoniser la jurisprudence. Une nouvelle mission sera rétribuée au titre de l’aide juridictionnelle : l’assistance d’un détenu faisant l'objet d'une procédure de placement à l'isolement. Il sera enfin désormais plus facile à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de recouvrer les honoraires mis à la charge de la partie perdante.

Publié dans Assemblée Nationale

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Jean Pierre Chevrier 26/02/2007 10:45

Malgré ce que je vous ai dit Nicolas sarkozy est mon choix pour la présidentielle.
Il a d' ailleurs carte blanche pour la politique étrangère même si cela en gêne d'autres.
De toutes façon Royal n'a plus de chance de gagner.J'en suis maintenant convaincu : elle a commis certaines erreurs irréversibles. 

Jean Pierre Chevrier 21/02/2007 16:21

Ce que vous mériteriez c'est que 300 000 sariés quittent le pays maudit qu'est devenu la france sous votre gouvernement comme cela fut jadis le cas dans l'ex Allemagne de l'Est.
Au passage remboursez moi les 36 années de cotisation retraite que vous m'avez volées !! ( même pas de comptabilité : voilà votre système maudit de retraite ).
et arretez avec vos rentes qui ne sont pas conformes à la réglementation Européenne : le marché du travail français n'est pas un goulag pour tecnnocrate parlementaire.

Jean Pierre Chevrier 21/02/2007 16:12

Mais à quoi servez vous messieurs les députés ?
Vous vous déchargez de plus en plus de vos propres irresponsabilités et de votre incompétennce chronique  sur les assureurs ( terrorisme, catastrophes naturelles , émeutes, etc ... etc ..) alors que le budget de l' Etat augmente sans arrêt rien que pour payer l'intérêt de la dette tout cela pour couvrir vos promesses irresponsables.)
Or les assureurs ce sont les assurés et il ne faut pas s'étonner si sur nos feuilles de paie le racket permanent que vous exercez finit par nous appauvrir au point effectivement que de nos jours en france il est préférable d' être assisté que de travailler dignement.
Les textes que vous pondez sont incompréhensibles, illisibles pour le commun des mortels et d'abord vous feriez mieux d'apprendre à lire à nos enfants à l'école.
Mais dans quel état pitoyable avez vous laissé la France que le Président Giscard vous avait pourtant laissé dans une bonne position ,
Voilà le triste bilan de votre allégeance à Chirac l'imposteur.  
Franchement le parlement Français ne sert plus que de centre de nuisance : et de toute façon au dessus il y a  le parlement Européen.
Et heureusemennt que les autres pays Européens ont des politiques plus compétents que vous !  

Jean Pierre Chevrier 21/02/2007 10:27

Chapeau comme vision à long terme : pour réformer un outil pour l'accès au droit vous allez le rendre plus cher ( car c'est ce qui se passera ). Ce sont les petits qui paieront votre effet d'annonce.
Et l'injustice augmentera car l'intérêt de certains avocats est de faire durer les affaires dans le but de percevoir plus d'honoraires alors que le "méchant assureur n'est soouvent qu'un salarié rédacteur percevant un salire net entre 1200 €uros et 15 €uros ( à comparer avec le moindre honoraire d'avocat ).
Mais vous ne vous êtes pas posé la question s'il ne fallait pas réformer tout simplement la justice et de faire en sorte qu'elle ne fonctionne plus comme au temps de daumier ou de Courteline.
Ah c'est  vrai il ne faut pas faire de la peine à Jean Louis debré.
Pauvre droite : avec ou sans sarko cela ne changera rien tant que la droite n'aura pas évolué.

Jean Pierre Chevrier 21/02/2007 10:09

Tiens d'ailleurs pour votre ami batonnier j'ai des dossiers très intéressants mettant en cause la responsabilité civile d'avocats : vous avez de la chance que je sois soumis au secret professionnel mais permettez mois de ne choisir que de bons avocats.
Ce qui se passera c'est que les assurés choisissant des avocats douteux seront résiliés.
Si vous nationalisez une compagnie mettez y des gens plus compétents que ceux mis par Chirac qui ont laissé un trou de 50 milliards laissé par le contribuable.( je ne cite pas de nom mais ils ont bénéficié d'une grande mansuétude des tribunaux). 
En tout cas il y a plus d'avocats au prorata que d'employés et de cadres de sociétés d'assurance à l'assemblée : et la parité professionnelle  !!!!
Et vous osez appeler cela une démocratie.
Pour l'élection les voix des employés et cadres des compagnies d'assurance pèseront plus lourd que celles des avocats.