Les trois révisions constitutionnelles du Congrès de Versailles

Le 19 février, j’ai pris part au Congrès de Versailles, et soutenu la révision de la Constitution sur les trois points suivants.

Il s’agissait d’abord, à propos du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, de lever une ambiguïté juridique de façon à respecter la volonté des signataires de l’accord de Nouméa en 1998.

Ensuite, conformément à un engagement du Président Jacques Chirac, la responsabilité du chef de l’Etat pour les actes accomplis dans et hors de l’exercice de ses fonctions est clarifiée. 

Le principe de l’irresponsabilité du Président pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions est maintenu, et son inviolabilité durant son mandat est confirmée.

Toutefois les procédures peuvent être reprises ou engagées après la cessation de ses fonctions, d’autant que tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu pendant la durée du mandat.

De plus, en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », le Président pourra être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour.

Cette révision répond donc à une exigence de justice, tout en évitant l’affaiblissement de la fonction présidentielle.

Enfin, conformément au souhait du Président de la République, l’abolition de la peine de mort a été inscrite dans notre Constitution, de façon à lui conférer un caractère irréversible et à marquer la volonté de la France d’œuvre en faveur de l’abolition universelle de la peine capitale.