Quelques vérités sur le Protocole de Londres

Publié le par Patrick Beaudouin

Le protocole de Londres est un accord intervenu en octobre 2000 entre des pays de l’Office Européen des Brevets (OEB), c'est-à-dire signataires de la convention de Munich de 1973.
 
Cinq pays de l'Union Européenne ont déjà ratifié le protocole de Londres.
La ratification du Protocole de Londres  a été discutée hier à l’Assemblée Nationale.
 
 
«Anglais obligatoire pour les brevets»:
         Faux : le Français demeure une langue de traduction obligatoire pour déposer un brevet au niveau européen. La partie essentielle d'un brevet, « les revendications », doit obligatoirement être traduite en français lors de tout dépôt de brevet au niveau européen.
 
«Les parlementaires vont se tirer une « balle dans le pied»:
         Faux : si les parlementaires ne ratifient pas le protocole de Londres, la France prend le risque de perdre le français comme langue officielle pour le dépôt de brevet.
 
«La ratification du protocole de Londres entraînera la suppression de la langue française parmi les trois langues européennes obligatoires» :
         Faux : c'est tout à fait le contraire, avec la ratification du Protocole, le Français sera toujours une langue officielle pour déposer un brevet.
 
«Le juge sera obligé de juger (les litiges commerciaux sur des textes de droit public rédigés dans une langue autre que le français»:
         Faux : si c'était vrai, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel n’auraient pas validé le Protocole de Londres. Le juge français travaille et travaillera toujours sur des textes en français et rendra ses jugements dans la langue de la République.
 
«La disparition du français comme langue scientifique et technique»:
         Faux : si la France, ne ratifie pas le Protocole de Londres, le risque du «tout anglais» est réel. Le patron d'une PME n'aura même plus la possibilité de déposer un brevet en français et peut-être pas les moyens de déposer en anglais.
 
«Les PME seront les grandes perdantes de cette réforme»:
         Faux : pour preuve, la CGPME qui défend les intérêts spécifiques des PME réclame depuis 2001 la ratification de Protocole de Londres.
 
«Certains pays n'ont pas encore ratifié le Protocole de Londres»:
         L’Espagne et l'Italie n’ont pas ratifié le protocole car leur langue n’est pas une langue officielle pour déposer un brevet au niveau européen.

Publié dans Billets d'humeur

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