Loi TEPA: Les nouvelles mesures

Publié le par Patrick Beaudouin

La TEPA, loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat a été adoptée par le Parlement le 1er août dernier. Ce texte est applicable depuis le 1er octobre 2007.
 
Il s’agit d’un dispositif en direction essentiellement des ouvriers, employés, classes moyennes qui a pour but à la fois d’encourager le travail et donc la croissance, et d’améliorer le pouvoir d’achat d’un grand nombre de ménages modestes.
 
En voici les principales modalités :
 
Heures supplémentaires : la rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces heures seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
 
Droits de succession : les frais de succession seront totalement supprimés pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.
 
Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale : un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt sera distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit sera plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge.
 
Travail des étudiants : exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.
 
Impôt sur la fortune : seront déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, les sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique. L’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF sera porté à 30%.
 
"Bouclier fiscal" : la part des revenus pouvant être prélevés par les impôts directs, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) inclus, sera réduite de 60% à 50%.
 
"Parachutes dorés : le versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises sera lié à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.
Expérimentation du "Revenu de solidarité active" (RSA) : les départements volontaires pourront mettre en œuvre ce Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI acceptant un emploi pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Publié dans Assemblée Nationale

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Jean Pierre Chevrier 22/10/2007 15:09

Виктор Львович Корчной.

http://latourelle.blogspot.com

Jean Pierre Chevrier 19/10/2007 11:18

Mieux que le vel lib c'est le vélo taxi qui aurait l'énorme avantage de permettre aux salariés de pouvoir aller travailler en cas de grève des transports publics.
Celà implique parallèlement la possibilté d' utiliser les couloirs de bus pour ce moyen concurrentiel de déplacement.
En cas de grève des transports publics les couloirs publics serait réservés à ces vélos taxis, empêchant la paralysie de l'économie.
Les agents de la RATP non grévistes devraient pouvoir bénéficier d'un travail dans le privé leur permettant de maintenir leur revenu.
Les autres seraient en chômage technique ( mais celà ne changerait rien avec le fait d' être en grève ).

Jean Pierre Chevrier 19/10/2007 09:35

Au grévistes : moi je mangerai de la bûche à Noel.
Pour vous ce sera des épluchures compte tenu que vous ne serez pas payé comme il se doit.