Renforcement de la législation sur les chiens dangereux

Publié le par Patrick Beaudouin

L'Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi sur les chiens dangereux, qui renforce la législation après les accidents mortels survenus ces derniers mois. Ce texte vise à responsabiliser les propriétaires, en instaurant de nouvelles dispositions: 1/ Les détenteurs de chien d'attaque et de défense, ou ayant mordu, devront obtenir une "attestation d'aptitude" à la détention de ces chiens, délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité. 2/ Ils devront soumettre régulièrement l'animal à une "évaluation comportementale régulière et périodique" par un vétérinaire. 3/ Enfin - proposition que j'avais émise et dont je me réjouis qu'elle ait été reprise - un permis de détention pour les chiens d'attaque, de garde et de défense, comparables à celui pour les armes à feu, sera remis par les maires.

 

Voici le texte de mon intervention lors du débat du texte:


Une série d’évènements tragiques dus à des agressions de personnes, notamment de jeunes enfants, par des chiens ont provoqué une vive réaction de l’opinion.

Les accidents ont montré que, bien qu’elle soit récente et perfectionnée à plusieurs reprises, la législation était insuffisante pour maîtriser la notion d’animal dangereux et qu’elle était, de plus, rarement appliquée.

Difficulté du classement des animaux, manque de contrôle et de formation des maîtres ou détenteurs des animaux, identification difficile et non responsabilité des éleveurs ou des détenteurs de chiens en quantité, insuffisance des sanctions, absence de pouvoirs des autorités locales…. Les questions non résolues étaient nombreuses sinon difficiles à résoudre.

Devant l’ampleur du problème, moi-même et un certain nombre de mes collègues avons déposé des propositions de lois tendant à réformer la législation en prenant en compte les insuffisances de celle-ci.

Je suis personnellement très heureux, Madame le Ministre de l’Intérieur que vous ayez déposé le présent projet de loi que nous discutons aujourd’hui après qu’il ait été adopté par le Sénat, en reprenant à son compte les propositions parlementaires.

Dès maintenant, un grand pas a été accompli dans la mise en place d’une véritable réglementation de l’ensemble des conditions de détention de chiens qui peuvent être dangereux. Les travaux de la commission sur le rapport précis et détaillé de notre collègue Catherine VAUTRIN ont encore précisé les règles qui vont s’appliquer.

Trois points me paraissent particulièrement importants dans ce débat.

Le premier est l’identification des chiens qui peuvent être potentiellement dangereux par nature ou qui peuvent l’être occasionnellement.

J’aurais souhaité que la classification des chiens entre chiens d’attaque et chiens de défense soit renforcée, voire élargie. Cependant, j’admets qu’elle subsiste si elle est complétée, comme le prévoit la loi, par tout un système d’évaluation individuelle des animaux permettant de détecter, à tout moment, la dangerosité d’un chien quelle que soit sa race. Les mesures proposées : évaluation, identification des incidents, création d’un organisme centralisant les informations me semblent suffisantes.

Plus important encore est l’élaboration d’un véritable statut de détenteur ou des propriétaires d’un chien potentiellement dangereux ainsi que des éleveurs d’animaux.



La loi, à juste raison, institue l’obligation, pour le propriétaire ou le détenteur de chien de I et de II catégorie de recevoir une attestation d'aptitude sanctionnée par un certificat qui, seule, donne droit à la possession de l’animal. Cela répond en partie à mon souhait de créer un permis canin.

En effet permettez-moi de rappeler les adjectifs précis, utilisés par le législateur, ici même, pour définir ces deux catégories de chiens dits dangereux : de combat ou d'attaque, de garde ou de défense. Ces adjectifs ne sont pas neutres et ne sont certainement pas le symbole d'une simple et bonne compagnie. Le maitre de tels chiens, considérés comme une « arme » par destination, doit être obligatoirement formé pour apprendre à maitriser le comportement de son animal et que les règles de vie privée ou publique lui soient impérativement rappelé.

L’important est que ce soient les responsables sur le terrain, les maires, les présidents de communautés, les préfets qui mettent en œuvre ce dispositif car ils sont au contact de la réalité du problème.

La loi organise aussi la reproduction et l’élevage des chiens en les plaçant également sous la direction des autorités préfectorales. C’est la consécration d’initiatives déjà prises. Il faut insister pour que cette réglementation mette fin aux élevages clandestins et au commerce, souvent illégal, des animaux.

Enfin, pour être efficace, les dispositions répressives doivent être sévères sinon la « marché noir » des animaux pouvant être dangereux risque de proliférer.

Il faut être vigilant, également, sur l'utilisation malsaine et abusive voire même inhumaine, des chiens de I et de II catégorie par des soi-disant maitres chiens de sécurité ou d'autres sociétés de sécurité. L'article reportage du Figaro d'aujourd'hui, en témoigne de façon tragique et attristante.

J’ai déposé pour ma part plusieurs amendements sur ces trois points en vue de préciser et de renforcer les dispositions législatives qui nous sont proposées dans les trois domaines que je viens d’évoquer. Je les soutiendrai lors de leur appel.

Quoi qu’il en soit, le texte – projet sénatorial complété par les propositions de la commission des affaires économiques - me satisfait. Il apporte une vision réaliste du problème général de la détention des chiens, les meilleurs compagnons pour beaucoup de nos concitoyens.

Il propose un juste équilibre entre un angélisme qui voudrait que l’animal est, par nature, bon et ne doit pas être soupçonné de violence et de la réalité des faits.

Enfin, je souhaite, Madame le Ministre qu'une large campagne de communication et de sensibilisation soit lancée en mobilisant tous les acteurs potentiels : éleveurs professionnels, vétérinaires, professionnels canins, associations protectrices des animaux, élus locaux, institutions, médias. Campagne à destination de chaque propriétaire d'un animal de compagnie sur sa propre responsabilité sachant que tout animal peut avoir un comportement impulsif. Il faut en effet mettre fin à l'inconscience coupable ou à la naïveté cruelle, dont font preuves nombre de propriétaires de chiens.

A ce sujet, je voudrais rappeler l'excellente initiative de l'ancien Ministre de l'Agriculture de 2004, Hervé GAYMARD qui avec l'ensemble des professionnels canins avait réalisé « le Livre de responsabilisation pour le propriétaire d'un animal de compagnie ».

Toutefois, vous me permettrez Madame le Ministre de penser qu'il sera quand-même nécessaire d'aller plus loin. L'expérience que je tire du Forum de l'animal de compagnie que j'organise chaque année dans ma ville de Saint-Mandé, me fait témoigner que beaucoup de nos concitoyens pêchent par défaut vis à vis du monde animal. Soit, mais si eux pêchent, d'autres mal attentionnés exploitent les failles de notre législation et causent des torts considérables tant aux animaux qu'aux professionnels sérieux qui en vivent. C'est pourquoi, je me réjouis de l'initiative prise par M. Patrick OLLIER, Président de la Commission des activités économiques et de l'environnement de créer une mission d'information. Je n'ai qu'un voeu, qu'elle se transforme bien en une mission d'information élargie de l'Assemblée nationale afin que sa portée, son travail et ses conclusions aient le plus de poids possible pour redonner de la rigueur au rapport animal-humain.

« On est responsable pour toujours de ce que l'on a apprivoisé » disait Saint-Exupéry. Votre texte nous en rappelle la forte obligation. Je voterai, donc, le projet qui nous est soumis.

Publié dans Assemblée Nationale

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