Cessions de logements par Icade : une compensation pour les communes

La cession, annoncée par la société Icade, de 26 000 logements, est susceptible de provoquer un manque à gagner important, parfois insupportable, pour de nombreuses communes, parmi lesquelles Fontenay-sous-Bois.

En effet, ces logements seront majoritairement vendus à des bailleurs sociaux. Devenus logements sociaux, ils seront exonérés, pendant quinze ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même que les bâtiments et les locataires resteront les mêmes.

C'est pourquoi, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, j'ai défendu, avec mes collègues Michel Herbillon et Yannick Paternotte, un amendement visant à compenser intégralement, pour les collectivités concernées, les pertes de recettes résultant de cette exonération.

Nous avons la satisfaction d'avoir été partiellement entendus. En effet, Éric Woerth, ministre du budget, qui avait reçu, voici quelques mois, les maires des communes concernées, a proposé de compenser à hauteur de 83% l’exonération de foncier bâti sur les logements vendus dans le cadre de cette opération.

Cette solution a recueilli le soutien unanime de l'Assemblée nationale.