Changement de statut de La Poste

Publié le par Patrick Beaudouin

L'Assemblée nationale a adopté, aujourd'hui, le projet de loi transformant La Poste en société anonyme. Ce texte, dénoncé comme une « privatisation déguisée », confirme en réalité le caractère public de La Poste, tout en lui donnant les moyens de faire face à la concurrence.

 

La Poste est aujourd'hui confrontée à deux défis majeurs : l’ouverture du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011 et le développement de concurrents puissants en Europe ; l'explosion d'Internet et la baisse du volume du courrier.

 

Pour y faire face, La Poste a besoin de moyens nouveaux afin de maintenir la qualité des services et d'investir dans les activités innovantes et en croissance. Il est pour cela nécessaire qu'elle prenne la forme d’une société anonyme – tout en demeurant une entreprise publique – ce qui permettra à l’État et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros.

 

Ce changement de statut n'affectera pas les quatre missions de service public de La Poste, que la loi réaffirme au contraire : le service universel postal (distribution du courrier six jours sur sept, prix unique du timbre), la contribution, par son réseau d'au moins 17 000 points de contact (ce seuil est inscrit dans la loi), à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire.

 

Les fonctionnaires de La Poste conserveront leur statut et l’ensemble des droits afférents.

 

Ce projet de loi, dont l’adoption est intervenue au terme d’un long débat, a été perfectionné, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

 

Le Sénat a expressément précisé que le capital de La Poste sera uniquement détenu « par l'État et par des personnes morales de droit public ». À l'exception des salariés qui pourront être actionnaires, il n'y aura pas un seul euro de capitaux privés à La Poste.

 

La Poste est qualifiée de « service public à caractère national » ce qui, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la rend « imprivatisable », selon la formule de Christian Estrosi, puisque « « toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national [...] doit devenir la propriété de la collectivité ».

 

L'examen au Sénat contient également des avancées pour les personnels : maintien du régime de retraite complémentaire actuel, grâce à un amendement défendu par notre sénatrice, Catherine Procaccia ; mise en place d'une complémentaire santé payée par l'employeur.

 

Le pérennité du caractère public de La Poste ayant été garantie par le Sénat, l'Assemblée nationale a pu se consacrer à l'amélioration du service rendu aux usagers. Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens.

 

Les horaires d’ouverture des bureaux de Poste s’adapteront aux modes de vie de la population desservie. Sera organisée, à titre expérimental, et après consultation des représentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt-et-une heures un jour ouvrable par semaine.

 

La Poste s'engagera, à l'avenir, sur un objectif de temps d’attente des usagers dans les bureaux de poste, ainsi que sur un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers.

 

À titre expérimental, La Poste permettra aux usagers un accès à Internet haut débit depuis leur ordinateur personnel jusqu’au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste.

 

Telles sont, en réalité, les dispositions de ce projet de loi, qui, non seulement, donne à La Poste les moyens de faire face à la concurrence, mais permettra, aussi, d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Publié dans Assemblée Nationale

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