Eviction du conjoint violent du domicile conjugal

Publié le par Patrick Beaudouin

Je viens d'interroger la garde des Sceaux sur l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Ce dispositif, en vigueur depuis quelques années, devait permettre de mettre un terme à la situation, anormale et injuste, dans laquelle c'est l'époux victime qui devait quitter le domicile conjugal. J'ai demandé à la ministre de la Justice de m'en présenter le bilan, - l'éviction est-elle souvent prononcée ? est-elle bien exécutée ? – et d'envisager, le cas échéant, une évolution de la législation.

Publié dans Brèves

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