Éviction du conjoint violent du domicile conjugal

Publié le par Patrick Beaudouin

J'avais interrogé la garde des sceaux sur l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, mesure permise par une législation récente. Il apparaît qu'elle est de plus souvent prononcée par les juridictions. J'avais aussi évoqué la possibilité d'élargir l'éviction du conjoint violent au plan civil, qui n'est pour l'instant possible que pour les couples mariés. Cette mesure vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale à l'occasion du vote de la proposition de loi sur les violences faites aux femmes.

Publié dans Brèves

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