Fiscalisation des indemnités pour accident de travail

Publié le par Patrick Beaudouin

La fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail a fait l'objet d'une présentation partisane et caricaturale. Cette mesure, qui permettra une économie de 175 millions d'euros, est pourtant à la fois fiscalement équitable et socialement juste.

 

C'est, d'abord, une mesure fiscalement équitable.

 

Les indemnités journalières-accidents du travail sont déjà en partie soumises à l’impôt sur le revenu. C'est le cas pour les fonctionnaires. C'est le cas, aussi, des indemnités complémentaires versées par l'employeur ou un organisme de prévoyance.

 

Les indemnités journalières sont, par ailleurs, un revenu de remplacement, et non une indemnité, car elles sont calculées, non pas en fonction du préjudice subi, mais en fonction du salaire. À ce titre, elles devraient être traitées et fiscalisées comme tous les revenus du travail ou tous les revenus de remplacement (chômage, retraites, arrêts maladie…).

 

C'est, ensuite, une mesure socialement juste.

 

La situation actuelle profite surtout à ceux qui ont des revenus très élevés, alors que les plus modestes échappent à l’impôt progressif ou ont une contribution très faible. Comme plus de 50 % des contribuables ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, une proportion équivalente – peut-être même supérieure – des salariés victimes d’accidents du travail n’acquittera pas cette imposition nouvelle.

 

De plus, les indemnités journalières ne seront fiscalisées que partiellement. Seront distinguées la part de l'indemnité journalière correspondant à la compensation du préjudice subi et celle correspondant à un revenu de remplacement (égale à l'indemnité versée en cas d'arrêt maladie). Seule cette dernière sera fiscalisée : puisqu'elle se substitue au travail, il est légitime de la taxer de la même manière.

 

Les prestations et rentes viagères versées aux salariés en incapacité permanente de travail ne seront pas, non plus, fiscalisées, tout comme les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

 

En définitive, cette réforme, introduit davantage d'équité dans une législation marquée, jusque là, par son caractère incohérent et inéquitable.

Publié dans Assemblée Nationale

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