Réforme des collectivités territoriales : vers un compromis ?
Le projet de réforme des collectivités territoriales, dont l'Assemblée nationale vient d'achever la discussion en deuxième lecture, répond au constat qu'une organisation territoriale très ancienne et la succession des lois de décentralisation ont conduit à l'empilement des structures et à l'enchevêtrement de leurs compétences, nuisibles, tant à la démocratie locale qu'aux finances publiques locales.De nombreux rapports l'ont montré ces dernières années. J'ai, moi-même, apporté ma contribution à ce diagnostic, en rédigeant, avec mon collègue Philippe Pemezec, un Livre noir de l'intercommunalité.
La nécessité d'une réforme était donc partagée par tous.On la retrouve en conclusion, aussi bien des travaux de la commission présidée par Pierre Mauroy, en 2000, que de ceux du comité présidé par Edouard Balladur, en 2009.
Le projet de loi prévoit une réorganisation en deux pôles. D'abord, un axe région/département, dont la complémentarité sera établie par la création d'un conseiller territorial, siégeant dans ces deux collectivités. Ensuite, un axe commune/intercommunalité, avec, à l'avenir, une élection des conseillers communautaires qui aura lieu au suffrage universel directen même temps que celle des conseillers municipaux. Les compétences de ces différents échelons seront mieux circonscrites.
Cette organisation sera plus lisible pour les citoyens, ce qui renforcera la démocratie locale, et donnera aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives, ce qui renforcera l'attractivité de leurs territoires.
Mais si le diagnostic était partagé par tous, les remèdes font débat. Je ne parle pas ici du parti socialiste qui, après avoir caricaturé le projet de loi et s'être livré à une véritable campagne de désinformation, notamment durant la campagne des élections régionales, a totalement déserté l'hémicycleà l'occasion de la discussion en deuxième lecture. Je parle du dialoguequi s'est instauré entre les différentes composantes de la majorité, entre Assemblée nationale et Sénat, entre parlementaires de circonscriptions urbaines et parlementaires de circonscription rurales.
Sur un sujet aussi essentiel, même s'il n'apparaît pas nécessairement comme tel à la population, il est important que le débat ait lieu. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité laisser le temps nécessaire à la discussion. Les près de 190 heures consacrées jusqu’à présent à la discussion parlementaireen témoignent. Chacun a pu y exprimer sa sensibilité, et des compromis ont pu être adoptés, ou sont en voie de l'être, sur de nombreux points.
Ainsi, sur la question, très débattue, du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux. L'Assemblée nationale avait adopté, non sans raison, le scrutin uninominal à deux tours. Simple, bien connu des Français, il permet de dégager des majorités stableset assure la représentation de chaque territoirepar des conseillers élus au plus près de la réalité du terrain et des populations.
Si ce système était déjà en vigueur pour les élections cantonales, il ne l'était pas pour les régionales, où le mode de scrutin était proportionnel. Il est apparu, au cours de la discussion, qu'un tel mode de scrutin était susceptible de constituer un recul sur le plan de la parité. Les députés du Groupe UMP ont pris acte de cette remarque, et ont décidé de renforcer les sanctions à l’encontre des partis politiques qui ne joueraient pas le jeu de la parité.
Sur ce sujet comme sur bien bien d'autres, des convergences ont donc vu le jour. Il est à souhaiter que sur les points, minoritaires, qui font encore débat, des compromis puissent être trouvés, afin d'aboutir à un texte qui, tout en demeurant ambitieux, fasse l'objet de la plus large adhésion.