Remise par le Gouvernement de rapports au Parlement

Publié le par Patrick Beaudouin

De nombreuses lois font obligation au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports destinés à lui permettre de suivre l'application de la loi. Or, sur les 88 rapports demandés par les lois votées en 2008-2009, 3 seulement ont été remis. Ces rapports constituent pourtant un important instrument de la fonction de contrôle du Parlement et de l'amélioration de la qualité de la loi. Je viens donc de demander au Premier ministre de veiller à ce que le Gouvernement se montre davantage respectueux de ses obligations.

Publié dans Brèves

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