Retard dans l'application de la loi sur les chiens dangereux

Publié le par Patrick Beaudouin

Je m'étais fortement impliqué en faveur de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

 

Depuis son adoption, j'étais intervenu à plusieurs reprises auprès du gouvernement pour l'interroger sur sa mise en oeuvre1. J'avais, en particulier, interrogé le ministre de l'intérieur, voici plusieurs mois, sur l'application de l'une des principales dispositions de la loi : l'obligation, pour les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories d'être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

 

Ce permis de détention aurait dû devenir obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Mais, faute de formateurs en nombre suffisant, et compte tenu de l'absence de parution, ou de la parution tardive, des textes d'application au Journal officiel, la pleine application de la loi est retardée. Les préfets ont, en attendant, reçu des consignes de souplesse.

 

Je déplore qu'une nouvelle fois des retards administratifs viennent contrarie l'entrée en vigueur d'une loi pourtant nécessaire.

 

1 Questions écrites posées en novembre 2008, septembre 2009 et décembre 2009.

Publié dans Assemblée Nationale

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