L'intercommunalité en question

Au moment où nombre de communautés de communes réfléchissent à la pertinence de leurs périmètres et à la gestion des compétences mutualisées, suite à la circulaire Sarkozy de novembre 2005, je me permets de vous faire à nouveau part de la tribune (parue dans la magazine La Gazette des communes du 15 mai 2006) que j’avais co-écrite avec Philippe Pemezec, député maire du Plessis-Robinson à ce propos.

"Sortir des intercommunalités sans projet"

La Gazette des communes du N° 68/1838  du 15/05/2006

 Par Philippe PEMEZEC et Patrick BEAUDOUIN, députés.

Comme nous avons pu l’exposer dans notre ouvrage Le livre noir de l’intercommunalité, les incohérences de la loi Chevènement, publié en septembre dernier, les rigidités de la loi  du 12 juillet 1999 en terme de liberté d’entrée et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalité, ainsi que la mauvaise délimitation des périmètres, ont généré une insécurité juridique forte.

Dans le sillage de cette loi, il est aujourd’hui admis que, dans certains cas, il a fallu « faire du chiffre » en matière de constitution d’intercommunalité. De nombreux maires nous ont fait part de leur désarroi, à l’époque, face à une loi marquée du sceau de la contrainte plutôt que de l’incitation. Parfois même, les enjeux politiques locaux ont pris le pas sur des considérations d’aménagement du territoire et de synergies. On a alors assisté à des « mariages forcés », pour reprendre l’expression de Brice Hortefeux, dévoyés par des considérations politiques ou par des effets d’aubaine. Il y aussi un « manque de pertinence territoriale par rapport aux bassins de vie, aux bassins d'emploi ou aux zones de chalandise » a par ailleurs affirmé le Ministre délégué aux collectivités locales au Congrès de l’ADCF d’Angers, en octobre dernier.

Des créations et des extensions d’intercommunalité se sont également déroulées au mépris des règles institutionnelles. Ainsi, les Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), instances sensées porter une logique de concertation, ont été à maintes reprises court-circuitées, aboutissant à des périmètres intercommunaux imposés de force.

Cette mauvaise adéquation entre volonté partagée, projet préalablement défini et logiques de territoire, a contribué à installer, en marge des intercommunalités qui fonctionnent, une intercommunalité des « malgré nous », source de pesanteurs et de frustrations. Cette intercommunalité en demi teinte participe du constat amère de la Cour des Comptes, qui a dénoncé dans son récent rapport « une situation [qui] n'est pas pleinement satisfaisante » au plan qualitatif. Ce constat est particulièrement avéré en IIe-de-France où nombre d’intercommunalités n’ont pas su épouser les logiques d’aménagement du territoire. Ou, lorsqu’elles les respectent, s’émancipent du cadre de la loi Chevènement, comme c’est le cas de l’ACTEP (Association des Collectivités Territoriales de l'Est Parisien) qui a choisi la voie associative avec succès pour créer les conditions d’une cohérence territoriale. Le Président du Sénat, Christian Poncelet, le 27 janvier 2006 à Besançon, s’est voulu très ferme à ce propos : « Je le dis haut et fort, en matière d'intercommunalité non plus, il ne peut pas y avoir de mariage forcé ! Il s'agit là d'une impérieuse nécessité !» Nous ne pouvons que souscrire à cette prise de conscience.

Dans cette perspective, il faut saluer la proposition faite par le ministre délégué aux collectivités locales, le 17 mars dernier au Sénat, concernant la possibilité d'une procédure de retrait dérogatoire qui pourrait s'exercer pendant un court délai (six mois) à l'issue d'une période de deux ans après les élections municipales et sous réserve de fixer les conditions du « divorce » sous le regard de la CDCI.

Ce dispositif constituerait, selon nous, un premier pas important vers une intercommunalité conçue comme un véritable projet auquel chaque commune adhère librement, suite à une concertation entre les conseils municipaux. Si on ajoute à cela la suppression de l’obligation, dans le cas de Ile-de-France, d’adhérer à une autre intercommunalité, un souffle de liberté serait véritablement introduit dans le mécanisme rigide qui préside à la loi Chevènement.

Il est, en effet, temps de choisir la concertation plutôt que la contrainte, de privilégier la qualité et non la quantité. Car la définition des périmètres est le symptôme d’un malaise plus large qui doit, de notre point de vue, être résolu.

De nouvelles propositions de rationalisation des intercommunalités sont attendues en juin prochain par le ministère de l’intérieur, nous souhaitons qu’elles s’inspirent des trois principes que nous appelons de nos vœux : rigueur, liberté, transparence.