Encadrer l’usage des stock-options

Publié le par Patrick Beaudouin

Les Français, comme les Allemands, ont été choqués par la vente récente des stocks options du dirigeant d’un grand groupe d’aéronautique franco-allemand. Il y a aussi en France plus de 2 millions d'entrepreneurs qui s'inquiètent des conséquences de quelques affaires exceptionnelles sur l'image des entreprises. Ce qui choque précisément, c’est la grandeur de la plus-value enregistrée ainsi que le contexte dans laquelle celle-ci a été réalisée.

Dans le cadre des exigences de transparence sur le marché financier, il appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'émettre un avis sur le soupçon de délit d'initié frappant les dirigeants d’entreprise.

Mais au delà de cette enquête, il faut s’interroger sur le bien-fondé du système des stock-options. Certes, aujourd’hui, leur attribution et leur levée sont aujourd'hui étroitement encadrées par les textes. La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, la loi de sécurité financière de 2003 et la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, ont en outre renforcé les exigences de transparence dans le domaine financier.

Cependant, les récents évènements cités plus haut démontrent que le problème de l’exercice des conditions d’attribution et de levée des stock-options, créées en 1970, reste entier.

Dans le système actuel, tout repose sur le jugement moral du dirigeant, qui doit estimer, pendant ces périodes d'ouverture, l'état de son information par rapport à celle disponible sur le marché. C’est donc le jugement au cas par cas et l’autorégulation par les dirigeant qui fait office de principale règles d’encadrement. Or, de nombreuses analyses démontrent que l’asymétrie d’information entre les dirigeants d’entreprises (stakeholders) et les actionnaires (shareholders) est irréductible.

Par ailleurs, le fait qu’un dirigeant d’une entreprise, présidant à ses destinées, consente à se désolidariser de son entreprise à travers la vente de stock-options, peut parfois être difficilement compréhensible.

Dans ce contexte, il est légitime de considérer que la levée de l’option par les mandataires sociaux des d’entreprise doit faire l’objet d’un contrôle plus strict.

C’est pourquoi, j’ai souhaité cosigner la proposition de loi d’Edouard Balladur qui vise à empêcher les mandataires sociaux d’entreprise (les cadres dirigeants) de lever les options de souscriptions d’actions pendant la durée d’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, il convient que les programmes de stocks options, qui sont un bon instrument de motivation, ne soient plus être réservés aux seuls dirigeants mais étendus à tous les salariés de l'entreprise de sorte que chacun soit partie prenante au succès de tous.  Cette question fondamentale devrait être traitée prochainement à l'assemblée, à l'occasion du projet de loi sur la participation.

C’est de cette manière, je crois, que le libéralisme populaire, que Nicolas Sarkozy appelle de ses vœux et dont je vous ai parlé récemment, prendra corps, en réconciliant travail et réussite, éthique et gestion financière.

Proposition de loi d'Edouard Balladur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3234.asp

Publié dans Assemblée Nationale

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