Question écrite sur les tests de paternité

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les tests de paternité. La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 dispose qu'en matière civile, l'identification d'une personne par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge. Cette législation se justifie par le souci d'assurer la confidentialité des données à caractère génétique et de garantir le respect de la vie privée. Toutefois, elle pose aussi d'importants problèmes aux pères désireux de faire reconnaître une filiation ou de la contester, qui se trouvent soumis à une procédure nécessairement contraignante et souvent longue. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si un assouplissement des règles en matière de tests de paternité serait envisageable, qui permettrait d'assurer un équilibre entre la protection des individus et les droits des pères.

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