Donner à la loi Evin les moyens de son ambition sanitaire
La mission d’information sur le tabac, dont je suis membre, préconise la mise en place, au plus tard pour la rentrée scolaire 2007, c’est-à-dire le 1er septembre 2007, des nouvelles dispositions renforçant l’interdiction de fumer dans les lieux de travail et les lieux affectés à un usage collectif. Cette date limite pourrait bien entendu être utilement anticipée par l’ensemble des structures concernées.
J’ai approuvé et voté sans ambiguïté ces conclusions de la mission proposées par mon collègue Pierre Morange, député UMP des Yvelines.
Car la réforme proposée ne s’écarte pas de la philosophie de la loi Évin, mais elle donne à cette loi de 1991, les moyens de son ambition sanitaire.
Le résultat des tables rondes de la mission a montré l’évolution profonde des esprits, en particulier des professionnels, qui pouvaient souffrir d’une telle interdiction. Chacun a pris conscience des dangers provoqués par le tabagisme passif.
En conséquence, agir de façon pragmatique, rapide et sans équivoque, est la seule garantie efficace d’un succès de la lutte contre les dangers du tabagisme passif, et ce dans un cadre de santé publique comprise par tous.
La mission préconise, en outre, que la situation financière des secteurs des tabacs et des cafés, hôtels, restaurants et discothèques fassent l’objet, sur la base d’une « clause de revoyure », d’un réexamen global et régulier afin d’éviter que les éventuelles répercussions économiques du durcissement du dispositif d’interdiction du tabac ne leur soient préjudiciables.
J’ai moi-même insisté pour que des mesures d’accompagnement soient absolument mises en œuvre pour les buralistes à activité unique, et les autres professionnels concernés, et que des solutions de substitution leur soient proposés.
Parce que le tabagisme, dont le tabagisme passif n’est qu’un des éléments, constitue la première cause de mortalité évitable (66 000 morts en France chaque année), la mission d’information sollicite une augmentation très significative des crédits affectés aux actions de prévention contre le tabagisme dans les programmes de protection de la santé publique.
Il ne s’agit en aucune manière prohiber l’usage du tabac. Le rapport affirme clairement que le tabac n’est pas un produit interdit et que ses consommateurs ne sont pas des délinquants.
La politique de lutte contre les dangers du tabagisme excessif, qui s’inscrit dans un cadre général de santé publique, ne doit pas, pour être crédible, donner l’impression que l’Etat baisse la garde dans la lutte contre l’usage abusif d’autres substances addictives, licites ou non, en particulier l’alcool et le cannabis, qui font beaucoup de ravage. Le Gouvernement doit, donc, intégrer cette lutte contre les dangers de l’excès de tabagisme dans une grande politique sanitaire à destination - avant tout - des jeunes générations, socle du succès d’une véritable politique de prévention.
Retrouver, sur le site du Gouvernement, la synthèse finale du forum "Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ?" http://www.forums.gouv.fr/article.php3?id_article=162